La loi PACTE de mai 2019 a modifié la règle de calcul des effectifs. L'impact est majeur pour la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, avec un déclenchement différé 5 ans après le franchissement du seuil de 50 salariés. Les autres exigences d'effectif sont inchangées, mais le mode de calcul des franchissements de seuils modifie à la marge les fonctionnement de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. Faisons le point :
Le nouveau mode de calcul des effectifs reporte à 5 ans après le franchissement du seuil de 50 l'obligation de partager les résultats avec les salariés
Le régime de participation des salariés aux résultats de leur entreprise est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés. La loi PACTE de mai 2019 a sérieusement assoupli cette condition d'effectif : le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130-1 du code de la sécurité sociale).
Le nouveau calcul des effectifs modifie à la marge le fonctionnement des plans d'épargne salariale et de l'intéressement collectif
L'effectif salarié annuel de l'employeur est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. (article L130-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi PACTE).
- Effectif minimal pour mettre un plan d'épargne salariale avec abondement : 1 salarié
Pour mettre en place un PEE, PEI ou PERCO ou PERCOL ou PERECO, l'entreprise doit compter au moins 1 salarié en plus du dirigeant-e lui-elle-même salarié-e.
- Effectif maximal pour bénéficier de l'absence de forfait social sur tous les dispositifs d'épargne salariale : 50
A priori, l'effet différé observé ci-dessus pour l'application de la participation joue également pour l'exonération de forfait social.
- Effectif maximal pour que le chef d'entreprise non salarié bénéficie de l'intéressement collectif : 250