Vous avez de l'épargne qui traine sur un vieux plan de retraite supplémentaire "article 83" à cotisations définies constitué dans une entreprise que vous avez quittée ? Avec la loi PACTE, vous pouvez récupérer cette épargne sous forme de capital, au lieu de rente, par une petite opération pas bien compliquée.
Il suffit de transférer votre épargne sur un PERP, puis basculer ce PERP sur un PER !!
Seuls, les avoirs d'un plan article 83 dont le détenteur a quitté l'entreprise souscriptrice peuvent être transférés sur un PERP.
Le PERP peut ensuite être converti en PER (Plan d'Epargne Retraite), produit créé par la loi PACTE du 23 mai 2019.
Pourquoi cette opération ? Car le PER a l'avantage suivant : les avoirs de son compartiment individuel - celui alimenté par exemple par des avoirs en provenance d'un PERP - peuvent être récupérés en capital. Pour mémoire, la sortie d'un PERP ne peut se faire en capital que dans la limite de 20% des avoirs.
Le transfert direct des avoirs d'un plan article 83 vers un PER ne permet pas la sortie en capital : les avoirs seraient en effet placés dans le compartiment "Collectif Obligatoire" du PER, à sortie en rente viagère obligatoirement.
Il faut débuter ces opérations avant le 30 septembre 2020
Il faut faire ce transfert Plan article 83 vers PERP - plan d'épargne retraite populaire d'ici au 30 septembre 2020 (en pratique plusieurs mois avant en comptant les délais de réaction des services administratifs des assureurs concernés).
Puis, le transfert PERP vers PER peut intervenir quand on veut, à l'approche du départ en retraite ou plus tôt, au choix.
En pratique, voici comment procéder
Etape 83 --> PERP
- Retrouver un relevé de compte de son plan d'épargne retraite article 83 et la notice du contrat d'assurance,
- Contacter l'assureur du plan pour connaitre le montant de l'épargne actuelle,
- Vérifier la qualité du produit. En effet, il peut être intéressant de conserver un plan assorti d'un taux de rendement garanti élevé, ou d'une garantie de table de mortalité ancienne, dans ce cas, vous conservez votre plan, le garder sous surveillance pour ne pas oublier de le récupérer au moment de votre départ en retraite.
- Ouvrir un PERP, sauf si vous en avez déjà un. La commercialisation de ce produit est interdire à compter du 1/10/2020. Autant dire que d'ici quelques mois, il sera impossible d'ouvrir un PERP. Il est plus commode d'utiliser un PERP chez l'assureur chez qui on a déjà son plan de retraite article 83, en principe, les circuits sont plus faciles à suivre, encore que ...
- Veiller à négocier les conditions d'accueil dans le PERP si le montant de l'épargne est conséquent. En tout état de cause, se faire préciser les conditions tarifaires du transfert sortant (frais administratifs de gestion et "valeur de transfert" , le montant de l'épargne transférable et effectivement transférée, le diable se cache dans ce détail là ! Lire les conditions de transfert dans la notice du contrat d'assurance)
- Demander le transfert en respectant scrupuleusement le formalisme rappelé dans la notice d'information du contrat d'assurance,
- Suivre le transfert, qui peut prendre de longs mois.
Etape PERP --> PER
- Choisir un PER (supports financiers proposés, frais, conditions techniques)
- Le gestionnaire du PER doit en principe être rodé pour accueillir rapidement les avoirs en provenance d'un autre produit tel que le PERP. Lui confier la mission. Vérifier les conditions tarifaires.