Dates Textes Apports
12/12/2017 Rapport Barrot-Zagury  Rapport sur le financement des entreprises en vue de la loi PACTE . Proposition pour simplifier l'épargne retraite
1/06/2017 Rapport IGAS  Rapport sur les réseaux de soins
18/02/2016 Instruction  Porte sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
30/01/2015 Circulaire DSS   Relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et social    
21/7/14 Guide Épargne salariale Fruit de la collaboration de plusieurs administrations, il actualise la fameuse circulaire interministérielles du 14 septembre 2005 en 341 pages en dossiers très complets.
8/7/14 Décret n°2014-786

Précise :

  •   Les règles d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales (conditions liées au caractère « collectif et obligatoire » du dispositif).
  • Les dispenses d'adhésion si le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui peuvent aussi maintenant être prévues, au choix du salarié, pour  les CDD, apprentis, salariés à temps partiel.
  • Les règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.
10/2/14 Circulaire ACOSS Précise par des questions+réponses le décret du 9/1/2012 et la circulaire ministérielle du 25/9/2013 sur la définition des catégories objectives, question à traiter avant le 30/6/2014.
 25/9/13  Circulaire DSS + 9 fiches actualisées Actualise les fiches de la circulaire du 30/1/2009 et les propose distinctement de façon pratique
25/9/13 Circulaire DSS Précise les conditions d'application du régime d'exemption d'assiette de cotisations sociales des contributions versées par l'employeur, tel que défini à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Décembre 2013 Rapport de l'IGAS et de la DGT

Mission d’évaluation – diagnostic sur les dispositifs d'épargne salariale suite à de nombreux entretiens avec les acteurs du marché (dont Karente) pour montrer comment l'épargne salariale doit se développer

30/8/12 Reco AMF 2012-10 Guide relatif aux OPC d'actionnariat salarié : fonds relais, FCPE en titres non cotés et mécanismes de liquidité, valorisation des titres, FCPE de reprise, FCPE à levier et Diligences à mener par la société de gestion en cas d'établissement d'un procès verbal de carence du conseil de surveillance.
19/4/12 Circulaire interministériellesuite réforme retraite 2010 Questions/Réponses sur le PERCO- fléchage de la participation et l'information des épargnants, versement de jours de congé en l'absence de CET, sécurisation des avoirs, fonds par défaut - et sur la participation obligatoirement associée à un PEE,PEI ou PEG, et toujours versable sur des comptes courants bloqués dans l'entreprise.
26/3/12 Arrêté précise le décret du 9/1/12 sur les dispenses d'adhésion aux régimes de prévoyance collectifs et obligatoires
21/2/12 Instruction fiscale BOI 5-F6-12 Présentation de la contribution sociale sur les rentes issues des plans article 39 à la charge des bénéficiaires des rentes versées et précomptées par l'organisme qui verse la rente. Taux progressif, plafonné à 14% actuellement.
10/2/12 Circulaire Urssaf N°DSS/5B/2012/71 Modalités de calcul de la contribution spécifique à la charge de l'employeur sur les régimes article 39 et possibilité de changer d'option d'assiette. Différé d'application au 30/6/12
9/1/12 Décret n°2012-25 Liste les critères objectifs pour définir une catégorie objective de bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire et de prévoyance santé collective et ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les versements de l'employeur. Préciser le caractère obligatoire de l'adhésion au régime.
27/12/11 Instruction 4 A-4-11 Précise de régime du crédit d'impôt lié aux accords d'intéressement et les accords d'intéressement d'une durée d'un an.
26/12/11 Décret n °2011-1957 Abaisse le plafond des Indemnités Journalières à 50% de 1,8 SMIC pour les arrêts de travail après le 1/1/12.
23/12/11 Reco AMF 2011-24 Recommandation AMF: Guide des bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux  et la commercialisation des OPC. Les employeurs sont concernés sur la rédaction des plaquettes de promotion de leur actionnariat salarié ou de leurs plans d'épargne salariale. Notamment rappel des précautions à prendre pour présenter des FCPE monétaires et des produits à rendement garanti.
10/11/11 Arrêt de la Cour de Cassation n°10-20105 Précise qu'un accord d'intéressement doit stipuler la distribution de reliquat de primes d'intéressement pour ces reliquats soient exonérés de charges sociales.
7/11/11 Décret n°2011-1449 Fonds sur lequel affecter la participation fléchée sur le Perco. Organisation de la désensibilisation des placements à l'approche de la retraite.
 29/7/11  circulaire interministérielle
loi de fin rectif de la SS pour 2011
 QR sur l'application de la prime de partage des profits et l'intéressement d'une durée de 1 an pour les entreprises de moins de 50 salariés (faculté ouverte jusqu'au 31/12/2012)
28/3/11 Circulaire Urssaf Questions-Réponses sur la retraite collective. Voir  les Q22 sur la remise d'un écrit aux bénéficiaires d'une retraite mise en place par décision unilatérale et Q23 sur la dispense d'adhésion des salariés à un plan de retraite co financé employeur/salarié.
9/2/11 Rapport Epargne salariale de l'AMF Intéressantes recommandations du groupe de travail Epargne salariale de l'AMF. Voir le traitement du conseil financier aux salariés abordé officiellement pour la 1ere fois. Voir le traitement courageux de la question de l'exercice des droits de vote des actionnaires salariés. L'enjeu : transposer dans la loi. Mais aussi des positions baroques sur le livret d'épargne salariale ou le Document d'Informations Clés pour l'investisseur appliqué aux FCPE.
10/11/10 Loi de réforme des retraites Cf. son titre VIII Mesures relatives à l'épargne retraite qui introduit notamment : le fléchage de la moitié de la participation vers le perco (mais sans précision du fonds destinataire !), l'obligation de mettre en place un perco ou un plan article 83 si un plan 39 élitiste est en place, l'obligation de proposer une simulation de rente avec les relevés de comptes des plans à sortie en rente, etc.
29/10/10 Instruction fiscale Précision sur le régime fiscal des rentes viagères en sortie de PERP, PERE et PERCO du point de vue de l'exonération à l'ISF + une copieuse synthèse du traitement fiscal général de ces dispositifs
25/9/09 Instruction fiscale L'administration fiscale lève in extremis l'incertitude pesant sur la déductibilité de la prime exceptionnelle de 1500 maximum, la mesure prenant fin une semaine plus tard !
13/7/09 Instruction fiscale Précision sur le crédit d'impôt institué par la loi du 3/12/8 sur l'intéressement nouveau ou supplémentaire. Polémique sur le caractère non déductible de la prime exceptionnelle donnant droit à crédit d'impôt (mesure prenant fin le 30/9/9).
07/05/09 Questions-Réponses 2 décrets 30/3/09 Application de la loi du 3/12/8, notamment : Fonctionnement du crédit d'impôt valable jusqu'en 2014. Adhésion par défaut au Perco. Abondement d'amorçage. Bénéficiaires non salariés de la participation
30/3/09 Décret 2009-351 Diverses précisions suite à la loi du 3/12/2008, notamment l'épargne salariale dans les groupements d'employeurs, la remise d'une fiche d'intéressement par voie électronique, la reconduction tacite d'un accord d'intéressement, la composition du COPIESAS. 
30/1/09 Circulaire URSSAF Conditions d'exonération de charges pour un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance (définition de la catégorie des bénéficiaires, caractère obligatoire, etc)
15/11/09 2e Rapport Deletré Propositions sur le contrôle du respect, par les acteurs financiers, de leurs obligations professionnelles à l'égard des épargnants.
20/1/09 1er Rapport Deletré Proposition d'organisation et de supervision des activités financières en France. A donné lieu 5 ordonnances parues le 31/1/9
30/4/08 Rapport Marini - L'épargne retraite en France 5 ans après la loi Fillon Quelques propositions d'aménagement des dispositifs d'épargne retraite, notamment du PERP (Abondement de l'employeur en exonération de charges sociales.Avantage ISF). Les passerelles entre l'épargne salariale et l'assurance retraite évoquées dans le rapport précédent sont passées à la trappe, dommage ! Un copieux chapitre sur le "sauvetage" du régime de retraite des hospitaliers.
8/4/08 Propositions pour une refonte générale des régimes de retraite en France Les auteurs Thomas Piketty et Antoine Bozio proposent de revoir de fond en comble le système de retraite français qui a perdu toute lisibilité. Ils proposent un système de comptes individuels de cotisations. A suivre.
25/2/08 Circulaire ministérielle
  • Rendre moins favorable le recours aux préretraites. A cette fin, le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les allocations ou avantages de préretraite est majoré, de même que celui de la contribution sur les allocations de préretraite d'entreprise ;
  • Dissuader le recours à la mise à la retraite d'office. A cette fin, une contribution, à la charge de l'employeur, est instaurée sur le montant des indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l'initiative de l'employeur.
8/2/08 Loi n°2008-111pour le pouvoir d’achat + Questions-Réponses + dossier
  • Possibilité pour un salarié de demander le rachat de périodes de repos qu'il a acquis et la monétisation des droits affectés à son CET,
  • Possibilité de procéder au déblocage anticipé de la participation (dans la limite d'un plafond de 10 000 euros),
  • Possibilité pour les entreprises non assujetties à l'obligation de mettre en place un accord de participation de verser une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros à leurs salariés.
15/5/07 Circulaire urssaf N°DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 (Application de la loi du 30/12/06 + Questions-Réponses) Tableaux utiles pour appliquer les multiples petites nouveautés de la loi du 30/12/06 (supplément d'intéressement et de participation, attribution gratuite d'actions sur un PEE, intéressement de projet, participation et UES, participation en cas du franchissement de seuil des 50 salariés).
15/5/07 Lettre ACCOSS Précision de l'administration sur l'application de la règle de non substitution à un élément de rémunération lors de l'attribution d'un abondement au PERCO
15/4/07 Rapport Gournac La participation, une idée toujours neuve et une impérieuse nécessité dans les petites entreprises.
Le fruit de nombreux entretiens avec les acteurs du marché (dont Karente) pour montrer comment l'épargne salariale doit se développer dans les PME.
6/3/07 Lettre circulaire ACOSS 2007-048 Commentaires de la loi du 30/12/2006, notamment sur les suppléments d'intéressement et de participation
21/9/06 Rapport Marini - L'épargne retraite en France 3 ans après la Loi Fillon
  • Une foule de statistiques de marché (+ ou - comparables)
  • Des idées de passerelles très intéressantes entre les différents réceptacles d'épargne, du point de vue des individus (primes d'intéressement et participation défiscalisables dans le compartiment libre du PERE par exemple)
14/9/05 La Circulaire Epargne salariale Bible de l'épargne salariale construite par le ministère des affaires sociales et compilant des données en provenance de plusieurs administrations.
21/2/05 Instruction fiscale définissant le PERE Instruction relative au PERP, qui prévoit en outre 2 mesures importantes pour la mise en place des PERE.
21/8/03 La loi Fillon A poursuivi la réforme des retraites par répartition et a modernisé les dispositifs d'assurance-retraite existants. A créé un cadre fiscal commun à l'épargne salariale et à la retraite d'entreprise pour l'épargne en vue de la retraite. Crée deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise : le PERCO (héritier du PPESV créé 2 ans auparavant) et le PERE (combinaison du PERP et du plan article 83).
31/12/1989 La Loi Evin Prévoit notamment le maintien de la complémentaire santé pour certains anciens salariés, dont les retraités