Loi PACTE : En attendant le PER

La loi PACTE a été adoptée en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale. Les travaux législatifs se poursuivront en janvier prochain au Sénat. Le vote de la loi est prévu pour le printemps 2019 mais certaines promesses fiscalo-sociales pourraient être votées dans le PLFSS pour 2019 en discussion.

 

Le forfait social serait supprimé ou réduit, voyez si vous êtes concernés, à effet possible dès 2019.

 

Grand chambardement à horizon 2020 en Épargne Retraite d'Entreprise, avec la création du PER à trois compartiments, qui fusionne produits collectifs PERCO et Article 83 et produits  individuels PERP et autres. Ne pas attendre pour moderniser l'offre financière à ses salariés.


Forfait social sur l'Épargne salariale supprimé ou réduit : serez-vous concernés ?

Ces changements figurent dans la loi PACTE à effet du 1/1/2019, cette loi a été adoptée en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale. les sénateurs ne devraient pas s'y attaquer avant janvier 2019. Il serait question que ces changements de taux de forfait social soient repris dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il s'agira de vérifier ensuite le contenu des circulaires Sécurité sociale qui réservent souvent bien des surprises dans les contraintes pratiques posées  pour bénéficier des avantages votés par le législateur. On se souvient de la baisse du forfait social de 20% à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés introduite par une loi d'aout 2015. En pratique, la baisse ne s'appliquait que sur les nouveaux accords conclus après la promulgation de la loi, et sur un seul accord (par exemple que la participation et pas l'intéressement), et à condition qu'aucun accord n'ait été conclu dans les 5 ans qui précédaient. En d'autres termes, les entreprises déjà équipées ont dû continuer à s’acquitter du forfait social au taux fort.

Des changements de plafonds pourraient modifier la répartition de l'intéressement et de la participation dans votre entreprise

La forte hausse du plafond individuel d'exonération des primes d'intéressement peut réduire la part d'intéressement des bas salaires

Le plafond individuel d'exonération de la prime d'intéressement est augmenté de 50%, à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit près de 30 000€ en 2018, ce qui le met au niveau de celui de la participation.

 

Selon la formule d'intéressement en vigueur dans l'entreprise et selon la proportion de hauts salaires dans l'entreprise, l'impact de cette hausse de plafond peut réduire plus ou moins sensiblement les primes des salariés non plafonnés.

 

Pour tenter d'adoucir cet effet inégalitaire, le législateur instaure le système de redistribution des reliquats de l'intéressement entre les salariés non plafonnés, en vigueur sur la participation.

 

Cette mesure prendrait effet à la date de promulgation de la loi PACTE (printemps 2019 ?).

 

A faire : examiner l'impact de cette mesure sur  la répartition de votre intéressement. Éventuellement adapter l'accord par avenant ou lors de la prochaine négociation.

Le plafond de salaire de référence pour répartir la participation selon les salaires serait réduit : êtes-vous concerné ?

La loi plafonne à 3 PASS (120k€), au lieu de 4 PASS (160k€), le salaire de référence pour répartir la Réserve Spéciale de Participation selon le salaire, dans une recherche de meilleure équité entre les salariés. Si la Réserve Spéciale de Participation est répartie selon le salaire, vous pouvez être concernés.

 

A faire : examiner l'impact de cette mesure sur la répartition de votre participation. Éventuellement adapter l'accord par avenant.

Épargne Retraite : que faire en attendant le grand chambardement ?

Le grand chambardement du marché de l'épargne retraite en France pourrait intervenir progressivement, dans les 3 ans suivants la promulgation de la loi prévue pour le printemps 2019, soit vers 2022.

En attendant, la vie continue et nous recommandons vivement aux entreprises dotée d'un plan de retraite Article 83 mono-support sur le fonds euro (ou sur des fonds tous à taux garantis) de moderniser leur offre financière.

Futur PER : un produit à 3 compartiments fiscaux

Offre de gestion financière aux salariés épargnant pour leur retraite

La loi PACTE prévoit que les sommes versées sur le PER soient investies par défaut en gestion "pilotée" à horizon retraite, c'est-à-dire investies en supports d'autant plus risqués que le terme du plan est lointain. Des gestions libres sont prévues aux côtés de ces gestions pilotées, un décret précisera l'ensemble. Notons que la quasi totalité des régimes PERCO actuels et une bonne partie des régimes article 83 dans les grandes entreprises fonctionnent déjà avec une gestion pilotée à horizon Retraite. Si tel n'est pas le cas dans votre entreprise, nous vous recommandons de veiller à offrir à vos salariés un choix de fonds suffisamment vaste et une gestion pilotée.

Passer des produits existants vers le futur PER : les défis sont nombreux

A chaque compartiment ses produits sources :

  • Le compartiment "Collectif" aura vocation à recueillir les avoirs de l'actuel PERCO.
  • Le compartiment "Collectif catégoriel" aura vocation à recueillir les avoirs des actuels plans de retraite Article 83
  • Le compartiment "Individuel" aura vocation à recueillir l'épargne placée sur les actuels PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH...

A quel horizon ?

Des cadeaux fiscaux temporaires visent à stimuler les transferts des produits d'entreprise (Forfait social réduit à 16% dans les 3 ans suivants la loi pour les produits existants).

 

Comment faire rentrer des avoirs gérés par des organismes différents dans le PER ?

Une entreprise peut avoir aujourd'hui son PERCO géré par Natixis par exemple, et son plan Article 83 géré par Axa. Passer au PER ne devra pas impliquer de réduire le nombre de ses fournisseurs. A ce stade, la loi ne permet pas de voir ces aspects pratiques, quand bien même les acteurs déclarent ouverte la chasse aux encours. Et vous entreprises, qu'en pensez-vous ?